Voir tous les "points sur"

Cabinet Alterjuris
Avocats à la Cour
105, Bd Voltaire
75011 Paris
Tél. : 01.58.30.71.47
Fax : 01.79.75.18.89
Remplissez notre formulaire
 
Posez votre question en ligne, recevez un devis gratuit, envoyez votre réglement et recevez votre réponse dans les 2 à 4 jours ouvrés.
Contactez-nous
 
telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

Accident de travail et prise de stupéfiants

Le 29 novembre 2008

Un chauffeur routier ayant consommé du cannabis a, sous l'empire de cette substance, perdu le contrôle de son véhicule.La deuxième chambre civile de la Cour de ...

Un chauffeur routier ayant consommé du cannabis a, sous l'empire de cette substance, perdu le contrôle de son véhicule.

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, le 13 décembre 2007, a considéré que l'accident survenu au chauffeur routier est un accident du travail, puisqu'il s'est produit aux temps et lieu de travail, sur l'itinéraire, et selon l'horaire fixé par son employeur.

La Cour suprême considère que la prise de stupéfiants ne fait pas disparaître le lien de subordination avec l'employeur.

>> Civ., 2ème, 13 décembre 2007, n°06-21.754, FD