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Cabinet GERONIMI
Avocats à la Cour
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Le 23 décembre 2011

Dès lors que le poste de reclassement proposé entraine une modification du contrat de travail, le refus par le salarié inapte de cette proposition ne peut être fautif ni constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Dans cette espèce, un salarié avait été déclaré inapte à son poste de mécanicien électricien par le médecin du travail mais .... Voir cette actualité

Le 23 décembre 2011Actualité juridique générale

Le 31 mai 2011

Garde à vue

En l’espèce, un individu avait été mis en garde à vue suite à des accusations d’attouchements sexuels sur une mineure de moins de 15 ans. Au cours de .... Voir cette actualité

Le 31 mai 2011Actualité juridique générale

Le 31 mai 2011

L’adoption vient établir un lien de filiation elle ne saurait être utilisée pour consacrer une relation amoureuse

Madame X a par acte authentique en date du 16 mai 2001, donné la nue propriété à ses cinq neveux et nièces (les consorts X) des parts sociales dont elle .... Voir cette actualité

Le 31 mai 2011Actualité juridique générale

Le 31 mai 2011

Prescription et manœuvres frauduleuses

La Caisse d’Allocation Familiale de Montpellier a découvert que durant la période allant du 1er novembre 2001 au 30 septembre 2003, Monsieur X avait indûment perçu .... Voir cette actualité

Le 31 mai 2011Actualité juridique générale

Le 31 mai 2011

Le délai de deux mois pour prononcer une nouvelle sanction disciplinaire n’est pas interrompu par un congé maladie

Une salariée a été employée par une Société en qualité de responsables de cures thermales. A la suite à divers problèmes de .... Voir cette actualité

Le 31 mai 2011Actualité juridique générale

Le 10 novembre 2010

Nouvelle tarification AT/MP: questions/réponses

Suite à la publication du décret N° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, la direvtion des risques profession. Voir cette actualité

Le 10 novembre 2010Actualité juridique générale