Le 27 avril 2012
Le Directeur Général et salarié d’une Société Mère était également Directeur Général et administrateur de la Filiale.
Il a ....
Voir cette actualité
Le 27 avril 2012Droit des sociétés
Le 10 avril 2012
L'article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel on la ....
Voir cette actualité
Le 10 avril 2012Droit des sociétés
Le 10 avril 2012
MODERNISATION DU STATUT D’ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME
I – durée maximale du mandat
A présent, la durée maximale du mandat des administrateurs de ....
Voir cette actualité
Le 10 avril 2012Droit des sociétés
Le 22 juin 2008
L'article L. 228-10 du code de commerce dispose que « les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des ....
Voir cette actualité
Le 22 juin 2008Droit des sociétés