Que vous soyez vendeur ou acquéreur d'un fonds de commerce, le conseil et l'assistance d'un avocat est vivement recommandée dans toute opération de cession de fonds de commerce, et ce dès le stade des négociations, jusqu'à l'accomplissement des formalités de publication et d'enregistrement.

Il analyse notamment avec une grande attention l'ensemble des contrats attachés au fonds de commerce (contrat de bail commercial, contrats de travail, maintenance, assurance...) et informe son client sur les risques y afférents.

Bien souvent, le vendeur et l'acquéreur sont chacun assistés par leur avocat respectif qui discutent ensemble les clauses de l'avant-contrat (promesse) et de l'acte définitif de vente.

La promesse de vente

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'une promesse de vente, qui peut être synallagmatique ou unilatérale:

Promesse synallagmatique: Egalement appelée "compromis de vente", elle lie les deux parties. On dit que la vente est "parfaite" puisqu'il y a accord sur la chose et le prix, même si la vente est subordonnée à la réalisation d'une ou plusieurs conditions suspensives.

Promesse unilatérale de vente: le vendeur s'engage à vendre son fonds à l'acheteur pendant la durée de la validité de la promesse. L'acheteur a la possibilité de lever l'option ou de ne pas le faire.

La promesse de vente permet ainsi au vendeur et à l'acquéreur de mettre au point leur accord dans l'attente de la signature de l'acte définitif, subordonnée fréquemment à la réalisation de certaines conditions (obtention d'un prêt, renégociation des conditions du bail commercial avec le bailleur, purge du droit de préemption des communes sur les ventes de fonds de commerce, de fonds artisanaux et baux commerciaux (Loi du 2 Août 2005) ...).

L'acte de vente

L'acte de vente d'un fonds de commerce répond à une règlementation très contraignante qui ne souffre pas l'à-peu-près. Sa rédaction implique le plus grand soin.

En sus de la mention du prix qui est un élément essentiel de tout contrat de vente, il devra présenter l'ensemble des mentions obligatoires.

Les formalités à accomplir dans le cadre d'une cession de commerce sont, pour certaines, obligatoires. Leur non-respect peut entraîner la nullité du contrat. Il est donc primordial de respecter scrupuleusement les démarches à accomplir.

Après la signature de l'acte, votre avocat procède à toutes les formalités légales : enregistrement de l'acte, publication dans un journal d'annonces légales, immatriculation de l'Acquéreur au Registre du Commerce et au Répertoire des Métiers.

Les honoraires

Ils sont généralement pris en charge par l'acquéreur du fonds de commerce et sont constitués soit d'un pourçentage du prix de vente ou d'un forfait.

Lorsque deux avocats sont intervenus dans la rédaction d'un acte de vente, les frais restent les mêmes, puisque les avocats partagent les honoraires en deux. 

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