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Contester un accident du travail ou une maladie professionnelle

Le 29 novembre 2008

Les accidents du travail, comme les maladies professionnelles, peuvent être lourds de conséquences pour les entreprises.La qualification d'accident du travail a en effet des incidences ...

Les accidents du travail, comme les maladies professionnelles, peuvent être lourds de conséquences pour les entreprises.

La qualification d'accident du travail a en effet des incidences sur le calcul des cotisations dont les entreprises sont redevables. Celui-ci peut varier chaque année eu égard à la situation de l'entreprise. 

Aussi, l'employeur peut avoir intérêt à exercer un recours.

L'employeur dispose de deux types de moyens pour agir contre les conséquences financières des accidents du travail et des maladies professionnelles :

- contester la nature même d'accident du travail ;

- contester son taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (voir article du cabinet Geronimi ici) ;


Comment contester un accident du travail dont est victime l'un de ses salariés ?

Si l'employeur est tenu de déclarer un accident du travail dont est victime l'un de ses salariés, rien ne l'empêche par la suite de contester le caractère professionnel dudit accident s'il y a le moindre doute sur ce sujet.

Emettre des réserves à la déclaration d'AT (accident de travail)

Le code de la Sécurité sociale permet à l'employeur de formuler des réserves auprès de la CPAM réceptionnaire de la déclaration d'AT, s'il a un doute sur le caractère professionnel de l'accident dont a été victime son salarié.

Exemple : Les critères de la présomption d'imputabilité d'origine professionnelle ne sont pas remplis : absence de soudaineté, pas de lien de causalité avec le travail, pas de lésion corporelle...

Ces réserves présentent deux intérêts principaux :

- Elles imposent à la CPAM de déclencher une enquête contradictoire qui aura pour objet de faire toute la lumière sur les causes et les circonstances de l'accident ;

- Elles rendent opposables à la CPAM son obligation préalable d'information au profit l'employeur et le salarié victime de l'accident sur l'instruction du dossier et les points susceptibles de leur faire grief.

Dans tous les cas, ne tardez pas trop à émettre vos réserves.

Elles risqueraient d'être irrecevables.

Il faut impérativement qu'elles soient parvenues à la CPAM avant qu'elle n'ait statué sur le caractère professionnel de l'accident. Elle dispose, pour ce faire, d'un délai théorique de 30 jours, mais si elle statue avant, les réserves émises par l'employeur postérieurement sont irrecevables.

Contestation de la décision de la CPAM

Comment ?


Il s'agit là de contester la matérialité de l'accident (caractère privé de l'accident, pas de lien avec le travail).

Sur la forme, il s'agira de soutenir que la CPAM n'a pas respecté la procédure applicable en pareille matière (violation du principe du contradictoire, inopposabilité à l'employeur dans certains cas de la décision de la CPAM...).

Devant quelles instances ou juridictions ?

En premier lieu, votre contestation sera portée devant la CRA (Commission de Recours Amiable) de la CPAM à l'origine de la décision litigieuse, puis en cas de rejet, devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Employeurs, vous souhaitez contester le caractère professionnel d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, contester le taux de cotisation (taux AT/MP) du au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, sans pour autant remettre en cause les droits de vos salariés, contactez le Cabinet Geronimi qui vous fera bénéficier de son expertise en la matière.