Le 28 juillet 2008
Dans un arrêt du 11 juill. 2008, "Association des amis des paysages bourganiauds", le Conseil d'État fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de ....
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Le 28 juillet 2008Droit de l'urbanisme
Le 28 juillet 2008
Suite de la réforme du permis de construire avec les nouvelles règles d'affichage des panneaux de chantier. Le ministère MEEDDAT vient de diffuser sur son site Internet les ....
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Le 30 mai 2008
Le formulaire CERFA n° 46-0392 relatif à la note de renseignements d’urbanisme est supprimé.Le ministère du développement durable estime que le certificat ....
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Le 30 mai 2008Droit de l'urbanisme
