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Cabinet GERONIMI
Avocats à la Cour
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Le 22 juin 2008

La cession des actions d’une société non encore immatriculée est possible

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L'article L. 228-10 du code de commerce dispose que « les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des .... Voir cette actualité

Le 22 juin 2008Droit des sociétés