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Harcèlement moral ou sexuel au travail : Les modalités de la preuve sont précisées par la Cour de Cassation

Le 10 janvier 2009

Le 24 septembre 2008, la Cour de Cassation a rendu quatre arrêts venant préciser les règles de répartition de la charge de la preuve entre le salarié et l'employeur ...

Le 24 septembre 2008, la Cour de Cassation a rendu quatre arrêts venant préciser les règles de répartition de la charge de la preuve entre le salarié et l'employeur en matière de harcèlement, qu'il soit moral ou sexuel :

Soc. 24 sept. 2008, n° 06-45747 et n° 06-45794
Soc. 24 sept. 2008, n° 06-45579

Soc. 24 sept. 2008, n° 06-46517 

Ainsi, en cette matière, la charge de la preuve se répartit comme suit, entre les juges, l'employeur et le salarié :

- les juges doivent tenir compte de l'ensemble des faits rapportés et rechercher s'ils permettent, ou non, de présumer l'existence du harcèlement allégué par le salarié ;

- il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ;

- il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.


C'est ainsi que, dans les affaires 06 45747 et 06 45794, la cour de Cassation censure une cour d'appel qui avait débouté une salariée au motif qu'aucune des pièces qu'elle produit (échanges de courriers, certificats médicaux) ne permet d'établir la présomption d'un harcèlement moral de l'employeur à son encontre doit être censurée.

Dans l'affaire 06-45579, une sage-femme réclamait à son employeur des dommages-intérêts pour harcèlement moral. La Cour d'Appel l'a déboutée en retenant qu'il n'était pas établi que sa dépression était la conséquence d'agissements répétés de harcèlement moral émanant de l'employeur, que la médecine du travail n'avait pas été alertée et que l'allégation d'un malaise collectif des autres sages-femmes de la clinique ne permettait pas d'établir l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral.

La Cour de Cassation censure la décision des juges du fond au motif qu'ils auraient du auraient dû rechercher si les autres faits allégués par la salariée (détérioration de ses conditions de travail, stanation de sa rémunération, suppression de ses primes, retrait arbitraire de son statut de cadre, etc.) étaient établis et s'ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral. 

Dans l'affaire n°06 46517 relative à un cas de harcèlement sexuel, la Cour de Cassation approuve une cour d'appel qui avait admis le licenciement pour faute grave d'un cadre ayant commis des faits de harcèlement moral. i, La Ciour d'Appel avait, pour ce faire, relevé que ledit cadre avait tenter d'embrasser l'une de ses subordonnées contre son gré sur le lieu du travail, l'avait emmenée à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle et l'appelait fréquemment au téléphone en dénigrant la relation affectueuse qu'elle entretenait avec un ami, a considéré que ce cadre avait commis un harcèlement sexuel qui justifiait son licenciement pour faute grave.

Enfin, dans l'affaire n° 06-43.504, la Cour de cassation prononce un attendu de principe important : « dès lors que le salarié [...] établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à [l'employeur] [...] de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ». Tel est le cas dans cette espèce où chacune des mesures invoquées par la salariée était justifiée par la situation économique de l'entreprise et la nécessité de sa réorganisation. Le harcèlement n'est donc pas caractérisé.


Voir le communiqué de la Cour de Cassation

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