L’inaptitude du salarié : un nouveau motif de rupture anticipée du Contrat à durée déterminée
Le 28 juin 2011
Lorsque le médecin du travail constate l'inaptitude du salarié, professionnelle ou non, l'employeur doit rechercher une solution de reclassement.S'il prouve que tout reclassement ...
Lorsque le médecin du travail constate l'inaptitude du salarié, professionnelle ou non, l'employeur doit rechercher une solution de reclassement.
S'il prouve que tout reclassement dans l'entreprise s'avère impossible, il pourra rompre le contrat à durée déterminée avant son terme.
(article L.1226-20 du Code du travail modifié par l'article 49 de la Loi n° 2011-525 « de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » du 17 mai 2011)
