Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que l’indemnité compensatrice versée au salarié au titre de l’article L.1226-14 du Code du travail n’a pas la nature d’une indemnité de préavis.
Par conséquent, bien que le montant de cette indemnité doive être égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis fixée par l’article L.1234-5 du Code du travail, l’employeur n’a pas à verser les congés payés sur préavis.
Cass. soc. 12 octobre 2011, n°10-18904
