Le formulaire CERFA n° 46-0392 relatif à la note de renseignements d’urbanisme est supprimé.

Le ministère du développement durable estime que le certificat d’urbanisme dit « d’information » de l’article L. 410-1, a, du code de l’urbanisme peut avantageusement la remplacer puisqu’il informe de la même façon sur le droit applicable à un terrain et, de surcroît, offre une garantie juridique supplémentaire en « cristallisant » les droits du demandeur.

L’administration ne peut toutefois s’exonérer d’une obligation générale de renseignement des usagers.

 30/05/2008