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Le versement d'une contrepartie financière liée à la clause de non-concurrence est d'ordre public

Le 22 novembre 2008

La convention collective ne peut pas déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier ...

La convention collective ne peut pas déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière.

L'employeur est tenu de verser au salarié, pendant toute la durée de l'interdiction de non-concurrence, une indemnité compensatrice (souvent appelée contrepartie financière). La contrepartie financière doit être versée, quelles que soient les circonstances de la rupture (Cass. soc., 10 juill. 2002, nos 99-43.334 à 99-43.336, Moline et a. c/ Sté MSAS cargo international : Bull. civ. V, n° 239).

Il s'agit d'une règle d'ordre public. Il en résulte, selon la Cour de cassation, que la convention collective ne peut exclure le bénéfice de la contrepartie financière au salarié licencié pour la faute grave.

La même solution avait été adoptée à l'égard d'une clause contractuelle : « Le contrat de travail ne peut pas exclure le bénéfice de l'indemnité compensatrice en cas de licenciement pour faute grave (Cass. soc., 28 juin 2006, n° 05-40.990).

> Cass. soc., 4 juin 2008, n° 04-40.609, Roques c/Sté Id'ées intérim