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Licencié pour non-respect de l'interdiction de fumer

Le 22 novembre 2008

Un arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 2008 vient de confirmer que le non-respect de l'interdiction de fumer prescrite pour des raisons de sécurité justifie le ...

Un arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 2008 vient de confirmer que le non-respect de l'interdiction de fumer prescrite pour des raisons de sécurité justifie le licenciement du salarié pour faute grave.

Le principe retenu par la Haute juridiction constitue en quelque sorte le corollaire de l'obligation pour l'employeur de veiller à faire respecter l'interdiction de fumer en vertu de son obligation de sécurité de résultat.

Surpris en train de fumer dans les locaux de l'entreprise un salarié a été licencié pour faute grave.

En appel, les juges ont constaté que le salarié avait fumé une cigarette dans un local au sein de l'entreprise affecté aux pauses, en violation d'une interdiction générale de fumer, justifiée par la sécurité des personnes et des biens.

Cette interdiction avait été imposée en raison du risque d'incendie par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation classée, figurant au règlement intérieur, et portée à sa connaissance par l'affichage de ce règlement, par les nombreux panneaux disposés dans l'entreprise, ainsi que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourues.

Les juges du fond ont donc décidé que le comportement de ce salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave. Cette décision, approuvée par la chambre sociale de la Cour de cassation, intervient dans la lignée de précédents arrêts de cette chambre en matière de tabagisme au travail.

Rappelons ainsi que le 29 juin 2005, la Chambre sociale a précisé que l'employeur est tenu, à l'égard de ses salariés, à une obligation générale de sécurité de résultat concernant leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. La violation de la réglementation interdisant le tabac peut être opposable à l'employeur et justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié.

En contrepartie, l'employeur, tenu d'appliquer et de faire appliquer les dispositions du code de la santé publique, peut sanctionner les salariés qui ne respectent pas la législation anti-tabac. Dans un arrêt du 7 juillet 2004, la même chambre a ainsi approuvé un employeur d'avoir licencié pour faute grave l'employée d'une station-service qui avait fumé une cigarette sur son lieu de travail, malgré l'interdiction justifiée par la sécurité des personnes et des biens.

Remarque : les faits sont antérieurs à l'interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, effective depuis le 1er février 2007, et dont les modalités ont été fixées par le décret du 15 novembre 2006 ; ce texte a durci le ton par rapport à la Loi Evin de 1991 qui avait déjà posé un principe général d'interdiction mais qui était peu appliqué.