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Licenciement: la preuve de la faute grave ne doit pas résulter d'une manoeuvre de l'employeur

Le 22 novembre 2008

Aux termes de l'arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 18 mars 2008, les manouvres organisées par un employeur pour justifier un liecenciement sont ...

Aux termes de l'arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 18 mars 2008, les manouvres organisées par un employeur pour justifier un liecenciement sont prohibées.

Dans le cas soumis à la Cour, une grande entrerpise de la distribution, soupçonnant certains de ses vendeurs de vol, avait organisé un contrôle du traitement des espèces, sous l'égide d'un huissier.

Un stratagème est alors organisé à cet effet et l'entreprise a eu recours à de tierces personnes pour réaliser des achats en espèces.

En l'absence du personnel, l'huissier fait procéder à un contrôle des caisses et du registre des ventes.

Une vendeuse, soupçonnée de vol, s'est trouvée licenciée pour faute grave.

La Cour de Cassation a sanctionné l'employeur qui a appliqué un mode de preuve irrégulier et ce alors même que ce procédé concernait plusieurs salariés.