La société « Flodor Industrie », devenue la société «Péronne Industrie » a été placée en liquidation judiciaire le 22 février 2005.

Bien que l'insuffisance d'actif ait été constaté, le liquidateur judiciaire a engagé devant le Tribunal de Grande Instance une action contre les sociétés du groupe afin qu'elles fournissent les moyens d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi satisfaisant aux exigences légales.

Dans le même temps, des salariés licenciés ont pour leur part obtenu du juge de l'exécution la saisie conservatoire de ma marque « Flodor » à l'encontre de la société « San Carlos » (société du groupe).

La Cour d'Appel, saisie du litige a retenu le principe d'une obligation de reclassement pesant sur l'ensemble des sociétés du groupe dès lors que l'une des filiales connaissait des difficultés.

Les juges de la Cour de cassation n'ont pas relevé d'obligation de reclassement pesant sur les sociétés d'un groupe dont fait partie une filiale en difficulté. Les juges retiennent que l'obligation de reclassement et d'établissement d'un plan de sauvegarde conforme aux exigences légales ne pèse que sur l'employeur de la filiale connaissant des difficultés. Les autres sociétés du groupe ne sont en aucune manière débitrice d'une obligation de reclassement à l'égard des salariés de l'entreprise en difficulté. Il résulte que seul l'employeur peut être tenu responsable d'une insuffisance des mesures de reclassement et en assumer les conséquences financières.