Voir tous les "points sur"

Cabinet Alterjuris
Avocats à la Cour
105, Bd Voltaire
75011 Paris
Tél. : 01.58.30.71.47
Fax : 01.79.75.18.89
Remplissez notre formulaire
 
Posez votre question en ligne, recevez un devis gratuit, envoyez votre réglement et recevez votre réponse dans les 2 à 4 jours ouvrés.
Contactez-nous
 
telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

Cession de fonds de commerce: votre avocat peut vous aider

Le 02 mars 2009

La cession de fonds de commerce est un acte juridique complexe qui présente intrinsèquement des risques, eu égard notamment au formalisme relativement contraignant imposé ...

La cession de fonds de commerce est un acte juridique complexe qui présente intrinsèquement des risques, eu égard notamment au formalisme relativement contraignant imposé par la loi.

L'intervention d'un professionnel du droit, notamment pour la rédaction de l'acte de cession, est donc vivement conseillée.

I. CADRE JURIDIQUE DE LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE

--> Articles L. 141-1 et suivants du code de commerce.

II. COMPOSITION DU FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est composé :

• de biens meubles corporels que sont le matériel, l'outillage et les marchandises ;

• et de biens meubles incorporels. Cette dernière catégorie se divise entre :

- les biens meubles incorporels ordinaires qui comprennent, d'une part, la clientèle, toujours prévue dans l'acte de cession puisqu'elle constitue l'élément indispensable du fonds de commerce et, d'autre part, le droit au bail, le nom ou l'enseigne commerciale réputés cédés en même temps que le fonds sauf stipulation contraire dans l'acte de cession ;

-  les biens meubles incorporels extraordinaires comprenant les droits de propriété littéraire et artistique, l'ensemble des droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), les récompenses officielles ou médailles obtenues dans l'exercice de l'activité de l'exploitant.

Ces biens doivent être expressément mentionnés dans l'acte de vente pour être cédés avec le fonds de commerce.

III. BIENS EXCLUS DE LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Deux types de biens sont, en principe, non cessibles avec le fonds de commerce : les immeubles, d'une part, et les créances et les dettes, d'autre part.

A. Les immeubles

L'immeuble n'est pas un élément du fonds de commerce et ne peut ainsi être cédé par l'acte de vente du fonds. Cependant, si le cédant est également propriétaire des murs de l'exploitation, il peut les transmettre par acte séparé (acte notarié).

B. Les créances et les dettes

Les créances et les dettes ne font pas partie du fonds de commerce. Elles sont transmises seulement si une mention expresse dans l'acte de cession du fonds le prévoit.

Toutefois, il faut noter qu'en matière de cession de dettes, la libération du débiteur initial exige l'accord du créancier.

En revanche, la cession d'une créance est possible, sans l'accord du débiteur, dès lors que le formalisme obligatoire prévu à l'article 1690 du Code civil est respecté (notification de la cession au débiteur par acte d'huissier ou acceptation par ce dernier de la vente dans un acte notarié).

IV. SORT DES CONTRATS INTÉRESSANT L'EXPLOITATION DU FONDS

En principe, les contrats liés à l'exploitation du fonds de commerce (par exemple les contrats avec les fournisseurs) ne sont pas compris dans la cession. Si l'acquéreur est intéressé, il devra renégocier avec le cocontractant du vendeur un nouvel accord.

Des dérogations à ce principe ont toutefois été posées par le législateur.

La loi impose, en effet, la cession de certains contrats en même temps que celle du fonds de commerce. Il s'agit du bail commercial, des contrats de travail, du contrat d'édition et des contrats d'assurance.

V. CESSION DES LICENCES ET AUTRES AUTORISATIONS

Certaines activités commerciales sont réglementées et ne peuvent être exercées qu'à la condition préalable d'obtenir une autorisation administrative ou une licence (ex.: pharmacie, débit de boisson, agence immobilière...).

Seules les autorisations "réelles", c'est à dire attachées au fonds de commerce et non à la personne de l'exploitant sont cessibles (ex. licence IV).

VI. LES FONDAMENTAUX D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE REUSSIE

A. Une évaluation au plus près de la valeur du fonds de commerce

Dans un premier temps, et pour entamer d'éventuelles négociations avec un repreneur, il va falloir déterminer la valeur de son commerce. Cette valeur permettra ensuite au commerçant de fixer un prix et de pouvoir négocier sereinement. De nombreuses méthodes d'évaluation existent, une des plus courantes étant la référence au barème fiscal Francis LEFEBVRE utilisé par les tribunaux.

Attention, une mauvaise évaluation du fonds peut avoir des conséquences fiscales importantes.

B. La rédaction de la promesse de cession et du contrat de cession

A cette étape de l'opération, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel du droit qui seul saura vous guider dans la rédaction de ce contrat règlementé, et pourra réaliser l'ensemble des formalités qui y sont attachées.

En sus de la mention du prix qui est un élément essentiel de tout contrat de vente, il devra présenter l'ensemble des mentions obligatoires.

Les formalités à accomplir dans le cadre d'une cession de commerce sont, pour certaines, obligatoires. Leur non-respect peut entraîner la nullité du contrat. Il est donc primordial de respecter scrupuleusement les démarches à accomplir.

VII. LE ROLE DE L'AVOCAT DANS LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Qu'il représente l'acquéreur ou bien le vendeur, l'avocat va veiller à ce que les intérêts de son client soient préservés.

En général, c'est l'avocat du vendeur qui rédige le projet de contrat de cession.

Quand il représente l'acheteur, le rôle de l'avocat consiste, dans un premier temps, à obtenir auprès du vendeur l'ensemble des documents nécessaires à la rédaction des actes et à les analyser.

L'avocat analyse la nature et l'ampleur de ces nantissements et privilèges qui grèvent le fonds de commerce, s'il en existe, et conseille son client sur la suite à donner.
Il analyse par ailleurs l'ensemble des contrats cédés dans le cadre de la cession de fonds de commerce (contrat de bail commercial, contrats de travail, maintenance, assurance...) et définit les risques qui y sont attachés.

Investir dans les services d'un avocat peut donc s'avérer, in fine, plus économique, eu égard aux risques importants dans ce type d'opérations.

Pour confier votre dossier au cabinet Geronimi, veuillez remplir le formulaire de contact : http://www.geronimi-avocats.fr/contact.php

Autres articles sur le sujet:

Fiscalité de la cession de fonds de commerce