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Compte employeur: l'analyser pour mieux le contester

Le 29 novembre 2008

Chaque année, en cette période (dès le mois d'octobre), les CRAM (Caisses Régionales d'Assurance Maladie) adressent aux entreprises, pour chacun de leurs ...

Chaque année, en cette période (dès le mois d'octobre), les CRAM (Caisses Régionales d'Assurance Maladie) adressent aux entreprises, pour chacun de leurs établissements de plus de 10 salariés le compte employeur pour la dernière année connue.

Ex. : Pour le taux 2009, le compte employeur année 2007 a été adressé aux entreprises en octobre 2008.

Ce document, désormais disponible sur internet, doit être perçu comme un outil de gestion à l'attention du chef d'entreprise. En effet, il constitue un relevé détaillé des frais liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles survenus tout au long de l'année concernée par le relevé.

Il permet à l'employeur de vérifier les éléments avant totalisation avec ceux des 2 années précédentes pour calcul et notification du taux de cotisation.

COMMENT SE PRESENTE LE COMPTE EMPLOYEUR ?

Le compte employeur comporte les éléments relatifs aux dépenses servies au cours de l'année considérée, aux victimes d'un sinistre professionnel.

1) Eléments généraux

• Nom de l'entreprise et adresse
• Code Risque
• Numéro SIRET
• Effectif de l'entreprise
• Exercice considéré (année)

2) Eléments particuliers

• le nom et la date de chaque accident ou maladie professionnelle survenus dans la période
• Le taux d'incapacité
• Les frais médicaux
• Les frais de pharmacie
• Les frais d'hospitalisation
• Le montant des indemnités journalières et le nombre de jours d'arrêt de travail pris en compte
• Les indemnités en capital, déduction faire du recours contre les tiers
• Les capitaux ou rente, déduction faire du recours contre les tiers

Voir un modéle de compte employeur (site CRAM Rhône-Alpes)


ROLE DE VOTRE AVOCAT DANS L'ANALYSE DU COMPTE EMPLOYEUR ET LA REDUCTION SUBSEQUENTE DU TAUX AT/MP DES ENTREPRISES

1) Analyser et détecter les erreurs au sein du compte employeur

Les erreurs les plus fréquentes du compte employeur :

Erreur sur le numéro de risque : une telle peut avoir des répercutions sur le taux de cotisation des entreprises cotisant au taux collectif ou mixte.

Erreur sur l'effectif : l'effectif détermine directement le mode de calcul du taux de cotisation. En fonction de celui-ci, le taux de cotisation peut être collectif, mixte ou réel.

Erreurs sur le nom : Il est important de ressortir et analyser toutes les déclarations d'accident du travail ou maladie professionnelle des personnes dont les noms sont mentionnés au compte employeur. Des noms d'apprentis ayant été victimes d'accident ou de maladie professionnelle ont pu être insérés dans le compte employeur, alors qu' ne doivent pas y apparaître. De même, les intérimaires ne doivent apparaître que dans les cas d'un accident mortel ou d'une incapacité permanente de plus de 10 %.

Erreur sur le taux d'incapacité : les victimes d'accident ou maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité partielle permanente (IPP) se voient attribué un taux d'incapacité. Cette IPP doit être obligatoirement notifiée par courrier à l'employeur par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. A défaut, l'entreprise ne peut se voir imputer cette incapacité au compte employeur.

Erreurs sur les frais médicaux, frais de pharmacie et frais d'hospitalisation : Il est recommandé, lorsque ces frais sont importants de demander les justificatifs de ces dépenses à la CPAM.

Erreur sur les jours d'arrêt et indemnités journalières : Vérification des jours d'arrêt de travail qui ont été pris en compte pour l'accident surtout si les jours d'arrêt sont comptabilisés sur plusieurs comptes employeur.

Erreur sur les indemnités en capital et les rentes : Il ne peut être imputé à l'établissement que la fraction des indemnités à sa charge si un tiers est mis en cause. Votre avocat vérifie si un tiers ne peut pas être mis en cause et si le montant déterminé par la Caisse est bien conforme à la réglementation.

2) Lancer et mettre en œuvre les recours visant à contester le taux de cotisation AT/MP

Lorsque des erreurs sont identifiées au sein du compte employeur, il est possible de contester ce document dans un délai de 2 mois à compter de la notification du compte employeur (recours gracieux dans un premier temps, puis recours contentieux dans un second temps).

Il s'agit :

• Soit de saisir la CRA (Commission de recours amiable) de la Caisse primaire, pour contester la décision de prise en charge de la Caisse,

• Soit la CRAM pour se prévaloir des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995

En cas d'échec de la procédure gracieuse, il est nécessaire de contester les décisions de rejet :

• En saisissant le TASS (Tribunal des affaires de Sécurité Sociale) pour le contentieux relatif à la caisse primaire,

• En saisissant la Cour nationale de l'incapacité pour le contentieux propre à la CRAM

A noter :

Les éléments non contestés sont réputés avoir été intégralement acceptés par l'employeur qui ne pourra les remettre en cause ultérieurement.

Il est donc très important d'analyser avec la plus grande attention le contenu du compte employeur, afin de mettre en œuvre des recours adaptés.

Pour tous renseignements sur le service d'audit tarification AT/MP proposé par votre avocat, contactez le Cabinet Geronimi à cette adresse.


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