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Départ négocié et transaction (droit du travail)

Le 22 novembre 2008

La rupture du contrat de travail peut intervenir soit à la suite d'une négociation entre le salarié et son employeur, et ce, en dehors de tout licenciement ou démission ...

La rupture du contrat de travail peut intervenir soit à la suite d'une négociation entre le salarié et son employeur, et ce, en dehors de tout licenciement ou démission (départ négocié), ou bien dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission dont les conséquences financières sont réglées par une transaction afin d'éviter un contentieux.

Ces deux notions sont exposées ci-après: 

1) Le départ négocié

De quoi s'agit-il ?

Le départ négocié est un accord par lequel salarié et employeur décident de rompre le contrat de travail.

Il ne s'agit ni d'un licenciement ni d'une démission. Cette rupture intervient en dehors de tout litige.

Pour quels motifs peut-on recourir à un départ négocié ?

Pour tout type de motifs, y compris personnel et économique. Toutefois, pour ce second cas, l'employeur doit respecter la procédure du licenciement pour motif économique et verser au salarié des indemnités au moins égales à celles prévues en cas de licenciement.

Quelle forme adopter ?

Aucune forme n'est requise, mais la rédaction d'un écrit est recommandée. L'accord prévoit les conditions de départ (préavis, congés payés, clause de non concurrence) et en général une indemnité pour le salarié.

Peut-on contester un accord de départ négocié et comment ?

Oui, notamment par le biais de l'action en nullité, lorsque le consentement de l'une des parties a été vicié, en cas de fraude à la loi.

Dans ce cas, il convient de saisir le Conseil de Prud'hommes, qui a la faculté de requalifier l'accord en licenciement et d'attribuer au salarié diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail (y compris celles relatives au préavis et au licenciement) ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi (Cass. soc. 27 janvier 1998)

En cas d'inexécution par l'une des parties, l'autre partie peut demander son exécution forcée ou la résolution judiciaire de l'accord.

En cas de départ négocié, le salarié a-t-il droit aux allocations chômage ?

En principe, non.

2) La transaction

De quoi s'agit-il ?

Contrairement au départ négocié, la transaction intervient en cas de litige entre un salarié et son employeur. Il s'agit de régler leur différend par une transaction au sens du code civil. Ainsi faisant, ils renoncent à toute contestation ultérieure devant le juge.

A quel moment intervient la transaction ?

La transaction est conclue après la rupture définitive du contrat, plus précisément après réception par le salarié de la lettre de licenciement ou après notification de la démission.

Que contient la transaction ?

La transaction doit comporter des concessions réciproques de la part de l'employeur et du salarié. Les concessions doivent être appréciables : par exemple, l'indemnité transactionnelle doit être supérieure à celle à laquelle le salarié licencié aurait eu normalement droit.

Avant de signer une transaction, il est recommandé au salarié de se renseigner au préalable sur les sommes auxquelles il a droit.

Votre avocat peut vous assister dans le cadre des négociations avec votre employeur, que ce soit dans le cadre d'un départ négocié ou dans le cadre d'une transaction.

Contactez votre avocat pour davantage de renseignements.