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Fiscalité de la cession de fonds de commerce: montant des droits d'enregistrement

Le 02 mars 2009

Les mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le mois de leur ...

Les mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le mois de leur réalisation.

Elles sont soumises à un droit composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale, d'une taxe communale.

Le droit d'enregistrement et les taxes additionnelles sont perçus sur le prix, augmenté des charges, ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale.

Pour les biens mobiliers d'investissement d'un fonds de commerce, le prix s'entend d'un prix hors TVA, quel que soit le régime fiscal de ces biens au regard de la TVA.

Les charges sont réparties, s'il y a lieu, proportionnellement aux prix respectifs des marchandises neuves et des autres éléments du fonds.

Montant des droits d'enregistrement

 

 Source: impots.gouv.fr

Exemple n°1 : Fonds de commerce vendu au prix de 20.000 €.

Le prix est entièrement dans la tranche exonérée.
Droits d'enregistrement = 0 €.

Exemple 2 : Fonds de commerce vendu au prix de 100.000 €.

Exonération pour la tranche inférieure à 23.000 €.
Taux de 3% appliqué sur la tranche de prix comprise entre 23.000 € et 100.000 €, soit sur 77.000 €.

Droits d'enregistrement = 77.000 € x 3% = 2.310 €.

Exemple 3 : Fonds de commerce vendu au prix de 300.000 €.

Exonération pour la tranche inférieure à 23.000 €.
Taux de 3% appliqué sur la tranche de prix comprise entre 23.000 € et 200.000 €, soit sur 177.000 €.
Taux de 5% appliqué sur la tranche de prix supérieure à 200.000 €, soit sur 100.000 €.

Droits d'enregistrement = (177.000 € x 3%) + (100.000 € x 5%) = 10.310 €.

Cas particulier des marchandises neuves

On entend par « marchandises neuves », les biens qui sont l'objet direct du commerce exploité dans le fonds, c'est-à-dire ceux qui sont destinés à être vendus. Les matières premières, qui entrent dans la fabrication, sont assimilées aux marchandises neuves.

Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce ou cédées dans le cadre d'une convention de successeur sont exonérées du droit d'enregistrement ainsi que des taxes additionnelles lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA (art. 723, 1er al du CGI).

En principe, dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu'à un droit de 1,50% à condition qu'il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier et qu'elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration (état n° 2676), doivent rester déposés au service des impôts auprès duquel la formalité est requise (art. 723, 2e al. du CGI).

Toutefois, certaines cessions de marchandises neuves qui sont dispensées du paiement de la TVA sont susceptibles de ne pas être soumises au droit d'enregistrement.


Régimes dérogatoires

Un régime spécial est applicable aux cessions portant sur les marques de fabrique : si elles sont exploitées, elles sont soumises aux dispositions de l'article 719. En revanche, non exploitées, elles sont soumises à la TVA.
Un régime spécial (CGI, art. 731) est applicable aux cessions portant sur :

- les brevets d'invention : les cessions de brevets exploités donnent ouverture au droit fixe de 125€. Si le brevet n'est pas exploité, la cession s'analyse en une vente de meubles.

- les droits de possession industrielle : ces cessions sont également assujetties au droit fixe de 125€ s'ils ne sont pas cédés en même temps que tout ou partie du fonds de commerce dont ils dépendent.

Une taxation réduite est également applicable, sous conditions, aux cessions de fonds de commerce et clientèle réalisées dans des zones de redynamisation urbaine (ZRU), dans des zones franches urbaines (ZFU) et dans des zones de revitalisatiion rurale (ZRR).

Opérations assimilées

L'administration soumet au droit d'enregistrement certaines opérations assimilées à des cessions de fonds de commerce.

C'est le cas par exemple des « conventions de successeur », c'est-à-dire à toute convention à titre onéreux qui permet à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque cette convention ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle (ex. : conventions de présentation pratiquées par les professions libérales).

Sont également soumises au droit d'enregistrement les cessions d'offices publics ou ministériels (notaires, commissaires-priseurs, etc...) et les cessions de baux à usage commercial ou industriel.

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