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L’employeur ne peut arguer d’une erreur matérielle pour imposer une diminution de l’indice de référence des salaires

Le 22 novembre 2008

Lorsque la convention collective prévoit une rémunération plus élevée que celle déterminée aux termes du contrat de travail, les dispositions les plus ...

Lorsque la convention collective prévoit une rémunération plus élevée que celle déterminée aux termes du contrat de travail, les dispositions les plus favorables au salarié s'appliquent.

L'employeur qui verse un salaire inférieur à celui qu'il devrait verser en application de la Convention Collective, ne peut opposer au salarié une erreur matérielle pour justifier une diminution de l'indice de référence.

L'employeur est au contraire tenu d'augmenter le salaire pour le rendre conforme aux dispositions de la Convention Collective. S'il ne le fait pas il s'expose à une condamnation par le Conseil de Prud'hommes.

L'employeur ne peut procéder à une régularisation par une diminution de l'indice de référence, ce qui équivaudrait à une forme de rétrogradation.

Une telle pratique est analysée par la Cour de Cassation comme une modification du contrat de travail.

N'hésitez pas à prendre contact avec votre avocat, qui saura vous conseiller au mieux.