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Le secret de l’instruction est-il opposable à la partie civile ?

Le 15 novembre 2008

Aux termes de l'article 11 du Code de Procédure Pénale, « toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel ».La Loi ...

Aux termes de l'article 11 du Code de Procédure Pénale, « toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel ».

La Loi n'étant pas assez précise, la Jurisprudence est venue compléter les dispositions de cet article en précisant que « la personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit et qui s'est constituée partie civile devant le Juge d'Instruction ne peut être considérée comme concourant à la procédure d'information » (Crim. 9 octobre 1978 ; D 1979. 185, réaffirmée par Civ. 2ème 21 janvier 1981 : Bull. Civ II n°13).

Par conséquent, il ne peut, pour la partie civile, y avoir atteinte au secret de l'instruction puisqu'elle n'y est pas soumise.

Qu'en est-il pour l'avocat de la partie civile.

Aux termes de l'article 160 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, « L'avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel. Il doit notamment, respecter le secret de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf à son client pour les besoins de sa défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours ».

L'avocat est donc tenu au secret absolu. Ce secret s'étend à la communication des pièces du dossier d'instruction à son client, qu'il soit partie civile, ou mis en examen.

Tout au plus a-t-il la possibilité de communiquer à son client, la teneur de ces pièces de l'instruction.

Ce principe souffre d'une dérogation et d'une exception.

Une dérogation à ce principe existe, édictée par l'article 114 du CPP, qui permet à l'avocat de l'une des parties, de demander au Juge d'instruction, l'autorisation de donner à son client, copie d'une pièce cotée de la procédure.

Le client devra au préalable attester par écrit, qu'il a pris connaissance des dispositions des articles 114 et 114-1 du CPP.

En cas de divulgation de cette pièce la partie civile s'expose à une sanction : 3750 € d'amende.

Une exception au principe, toujours issue de l'article 114 CPP, «seule les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense ».

Les rapports d'expertises sont des pièces de procédure qui peuvent être librement communiquées.

Toute la difficulté sera, pour la personne qui les divulgue, de démontrer « les besoins de la défense » pour une communication à la presse par exemple....

En ce cas l'avocat s'expose à des sanctions disciplinaires, et son client à une amende.

N'hésitez pas à prendre contact avec votre avocat, qui saura vous conseiller au mieux.