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Rachida Dati annonce l'intégration des avoués à la profession d'avocat

Le 05 juillet 2008

L'idée d'unifier les professions d'avoués et d'avocats n'est pas réellement nouvelle. Elle a été largement évoquée dans le rapport Attali de 2008 ...

L'idée d'unifier les professions d'avoués et d'avocats n'est pas réellement nouvelle. Elle a été largement évoquée dans le rapport Attali de 2008 relatif à la libération de la croissance française, et le Conseil national des barreaux (CNB), lui faisant écho, a préconisé cette mesure, dans l'optique plus vaste de la création d'une grande profession du droit.

Le communiqué du ministère de la justice

Le communiqué du garde des Sceaux rappelle qu'aujourd'hui « les personnes qui font appel d'un jugement civil ou commercial auprès de la cour d'appel ont recours à un avocat et à un avoué.

Or, le développement des nouvelles technologies va faciliter la transmission des dossiers. De plus, en application de la directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services, qui entre en vigueur en 2010, les règles d'accès à la profession d'avoués ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence.

C'est pourquoi le gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossies en appel et d'unifier les professions d'avoué et d'avocat".  Selon le communiqué, l'accès au juge d'appel sera ainsi simplifié et moins coûteux pour le justiciable.

Un pas vers une plus grande profession du droit

Le CNB, à la suite de l'annonce par le ministre de la Justice de l'intégration des avoués à la profession d'avocat, rappelle que dès le 11 avril 2008, à l'occasion de son assemblée générale, il avait préconisé cette mesure, dans l'optique plus vaste de la création d'une grande profession du droit, et ce après avoir pris connaissance des conclusions du rapport ATTALI.

Selon le CNB, rien ne s'opposait à cette intégration, qui concerne une profession à la déontologie comparable à celle des avocats, et dont les activités sont déjà (devant les tribunaux de grande instance) exercées par les avocats.

Si elle doit permettre de rendre plus lisible pour le justiciable le fonctionnement de la justice en appel, elle suppose néanmoins, pour son succès, que soient prises en considération les incidences économiques qu'elle aura, tant pour les avoués eux-mêmes que pour le personnel de leurs études.

L'inquiétude des avoués

Le rapport Attali pour la libération de la croissance française indiquait au sujet des avoués que « dans l'ensemble, leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier pour les justiciables. Il convient donc de supprimer la profession d'avoué (...) et de permettre à tous ces professionnels de devenir avocats ».

Si l'annonce d'une fusion prochaine des avocats et des avoués était donc attendue, elle n'en suscite pas moins une certaine inquiétude auprès de ces derniers.

À l'appui de ces inquiétudes, quelques chiffres que font valoir les avoués : la profession compte 444 avoués regroupés en 235 offices, dont les 2 600 emplois salariés produisent 106 000 heures hebdomadaires de travail pour assurer la représentation des justiciables devant les cours d'appel.

Pour leur défense, les avoués font valoir qu'ils représentent un personnel qualifié, spécialisé dans la gestion des procédures en appel et ne pourraient être réintégrés dans des cabinets d'avocats. Leur rôle contribue à l'efficacité de la justice. Les délais de jugement sont en moyenne, bien inférieurs dans les cas de représentation obligatoire par un avoué, que dans les chambres sociales où ils n'interviennent pas, bien que les deux parties soient, en général, assistées d'un avocat.

Par ailleurs, selon eux, la représentation obligatoire par avoué assure l'équité à tout justiciable, notamment en ce qui concerne le mode de rémunération tarifé qui consiste à rémunérer les petits litiges en dessous du coût réel de traitement du dossier grâce à la rémunération des litiges à forte incidence économique. Ils jugent qu'il est difficile d'affirmer que l'avoué « crée un surcoût artificiel à l'accès à la justice » comme il est difficile de concevoir quel corps de métier va se charger de l'équivalence de la masse de travail accomplie par les avoués et surtout à quel coût.

Mise en oeuvre de la réforme

Aux termes de son communiqué, le garde des Sceaux a indiqué que le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Avant qu'un projet de loi ne lui soit soumis, une concertation sera engagée avec les avoués et leurs représentants afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans la mise en œuvre de cette réforme.

 --> Voir le communiqué de presse du 10 juin 2008