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Réforme de la procédure civile : la prescription

Le 01 juillet 2008

Longtemps en discussion, le projet de réforme de la procédure civile, notamment en ce qui concerne les délais de prescription, vient d'être adopté.  Certains ...

Longtemps en discussion, le projet de réforme de la procédure civile, notamment en ce qui concerne les délais de prescription, vient d'être adopté. 

Certains délais sont raccourcis :

Le délai de prescription extinctive de droit commun est désormais de cinq ans, alors qu'il était de trente ans auparavant en matière contractuelle et 10 ans en matière de responsabilité extracontractuelle.

Dans un souci de simplification et d'uniformisation des délais de prescription, les actions en responsabilité se prescrivent par dix ans, vingt ans en cas de crime commis sur un mineur.

En matière commerciale, le délai dérogatoire de 10 ans est supprimé. Le délai de prescription est désormais de cinq ans.

En droit de la consommation, l'action des professionnels contre les consommateurs se prescrit désormais par deux ans.

La responsabilité des avocats se prescrit par cinq ans.

Certains délais sont allongés :

Devant la multitude des délais des articles 2271 et suivants du Code civil, le législateur a souhaité là encore une simplification, et a opté pour leur suppression : le délai de prescription est désormais de cinq ans.

Il en va de même en ce qui concerne les honoraires des avocats.

En matière d'environnement, le législateur a instauré un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage.