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Remise du rapport GUINCHARD à Rachida Dati : l'essentiel des propositions

Le 05 juillet 2008

Le Professeur de droit Serge GUINCHARD a remis lundi 30 juin dernier le rapport établi par la Commission qu'il présidait. Un projet de loi sera présenté à la ...

Le Professeur de droit Serge GUINCHARD a remis lundi 30 juin dernier le rapport établi par la Commission qu'il présidait. Un projet de loi sera présenté à la rentrée sur la base de ce rapport.

Vous trouverez ci-après un aperçu des mesures phares proposées par la Commission Guinchard :

I. Organisation judiciaire

1) Simplification de l'articulation des contentieux de 1ère instance

Maintien du juge de proximité, lesquels seraient intégrés aux TGI (Tribunaux de Grande Instance) et redéployés vers de nouvelles fonctions

 Les TGI seraient structurés autour de 3 grands blocs de compétence :

- bloc familial, avec une compétence renforcée du JAF (Juge aux Affaires Familiales)
- bloc pénal (correctionnel et police)
- bloc des « affaires civiles complexes »

 Regroupement des contentieux relatifs aux baux commerciaux et aux baux professionnels, aujourd'hui éclatés entre le TGI et le TI (Tribunal d'Instance)

2) Regroupement de certains contentieux au sein de juridictions spécialisées

 Création d'un pôle civil « diffamation et injures » au sein des TGI. Autrement dit, ces infractions seraient dépénalisées.

 Création d'un TI spécialisé dans le contentieux électoral professionnel dans chaque ressort de TGI

 Création d'un pôle « crimes contre l'humanité et génocides » à Paris.

3) Propositions en matière d'évolution des statuts

 Evolution des greffiers en chef vers des fonctions juridictionnelles (« greffiers juridictionnels »). Par exemple, les greffiers en chef pourraient être amenés à examiner les requêtes en injonction de payer au lieu et place des magistrats.

 Les juges de proximité pourraient devenir assesseurs dans certaines juridictions (tribunal correctionnel, TGI...)

 Création d'une passerelle destinée à permettre aux professeurs d'université et maîtres de conférence de devenir magistrats.

II. Accès à la justice et procédure

 Création d'un guichet universel de greffe permettant aux justiciables d'introduire une instance ou d'obtenir des informations concernant une procédure depuis n'importe quel site judiciaire.

 Maintien de la procédure de divorce par consentement mutuel devant un juge, selon une procédure allégée et un coût limité. L'idée qui avait été avancée par Nicolas Sarkozy et Rachida Dati de confier cette procédure aux notaires est donc abandonnée.

 Institution de barèmes indicatifs en matière de pensions alimentaires et de réparation du préjudice corporel (y compris pour les victimes de l'amiante)

 Le PACS pourrait être conclu en mairie devant un officier d'état civil et non plus au Tribunal d'instance

 Développement des modes alternatifs de règlement des litiges (« procédure participative de négociation » assisté par un avocat, conciliation, médiation, transactions...)

Contentieux routier : instauration d'un dispositif expérimental destiné aux infractions de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, afin d'éviter des situations incohérentes en matière de suspension de permis de conduire :

- Instauration d'un barème légal pour les suspensions administratives en fonction du taux d'alcoolémie

- En cas de prononcé d'une suspension administrative, une décision judiciaire devrait intervenir dans le délai de la suspension. A défaut, il ne pourrait être prononcé à titre de peine une mesure de suspension d'une durée excédant celle de la suspension administrative.