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Retrait de permis consécutif à la perte de tous les points: Le Conseil d'Etat lance l'idée d'un recours administratif préalable obligatoire

Le 29 novembre 2008

Le 16 septembre dernier, Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat a présenté à la presse le rapport du Conseil d'Etat sur l'extension possible d'un mode ...

Le 16 septembre dernier, Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat a présenté à la presse le rapport du Conseil d'Etat sur l'extension possible d'un mode souple de règlement des conflits : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la saisine du juge.

Une des applications envisagées par le Conseil d'Etat concerne le contentieux de l'invalidation des permis de conduire pour solde de points nul, qui a connu un essor très important ces dernières années ( près de 89 000 permis invalidés en 2007 pour seulement 21 000 en 2003).

Préalablement à la saisine du Tribunal administratif, le justiciable qui conteste l'invalidation de son permis à la suite d'un solde de points nul, sera tenu de s'en remettre à l'administration elle-même, dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire.

L'instauration d'une telle procédure fait déjà l'objet de vives controverses, et ne devrait intervenir, en tout état de cause et de l'avis du Conseil d'Etat, qu'à compter du 1er juin 2009.

Lire le dossier de presse du Conseil d'Etat