La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné l'État français à la suite du suicide, au quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy en 2000, d'un détenu souffrant de graves troubles mentaux.

Le fondement juridique choisi par la Cour pour asseoir sa décision est la violation de l'article 2 (droit à la vie) et de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements ou peines inhumains et dégradants) de la Convention EDH.

la Cour rappelle que l'article 2 de la convention européenne des droits de l'Homme astreint l'État à prendre les mesures positives nécessaires à la protection de la vie des personnes placées sous sa responsabilité.

Or, les autorités ne pouvaient ignorer que le détenu souffrait de troubles psychiatriques importants (précédente tentative de suicide, hallucinations auditives).
La Cour « est frappée par le fait que, malgré la tentative de suicide du détenu et le diagnostic porté sur son état mental, l'opportunité de son hospitalisation dans un établissement psychiatrique ne semble jamais avoir été discutée » (§ 97) et « éprouve les plus grands doutes sur l'opportunité de laisser à un détenu souffrant de troubles psychotiques avérés le soin de gérer lui-même quotidiennement son traitement sans aucune surveillance » (§ 108).

En dernier lieu, la Cour relève que, trois jours après sa tentative de suicide, le détenu s'est vu infliger par la commission de discipline la sanction la plus lourde, à savoir quarante-cinq jours de cellule disciplinaire, sans prise en compte de son état psychique, alors qu'il s'agissait d'un premier incident.

La Cour a ainsi pu constater que la sanction de quarante-cinq jours n'est pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l'égard d'un malade mental et constitue un traitement et une peine inhumains et dégradants.


Source : CEDH 16 octobre 2008, n° 5608/05