Un salarié intérimaire, victime d’un accident du travail, ne peut engager à l’encontre de l’entreprise utilisatrice une action en responsabilité sur le fondement du droit commun, afin d’obtenir la réparation de son préjudice.
Le 12 octobre 2011
La Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt du 30 juin 2011, que le salarié d’une entreprise de travail temporaire, victime d’un accident du travail, ne pouvait ...
La Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt du 30 juin 2011, que le salarié d’une entreprise de travail temporaire, victime d’un accident du travail, ne pouvait exercer envers la société utilisatrice une action en responsabilité sur le fondement du droit commun. Cette action ne peut en effet être engagée par la victime qu’à l’encontre d’un tiers. Or, la société utilisatrice n’a pas cette qualité puisqu’elle est responsable des conditions d’exécution du travail du salarié. Une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice reste néanmoins possible (Cass.civ 2ème . 30 juin 2011, n°10-20246)
