Voir tous les "points sur"

Cabinet Alterjuris
Avocats à la Cour
105, Bd Voltaire
75011 Paris
Tél. : 01.58.30.71.47
Fax : 01.79.75.18.89
Remplissez notre formulaire
 
Posez votre question en ligne, recevez un devis gratuit, envoyez votre réglement et recevez votre réponse dans les 2 à 4 jours ouvrés.
Contactez-nous
 
telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

Un salarié peut il être convoqué à un entretien préalable de licenciement en dehors de ses horaires de travail ?

Le 22 novembre 2008

Récemment, la Cour de Cassation a considéré que l'employeur pouvait convoquer son salarié pour un entretien préalable, en dehors de son temps de travail. Ce ...

Récemment, la Cour de Cassation a considéré que l'employeur pouvait convoquer son salarié pour un entretien préalable, en dehors de son temps de travail. 

Ce principe affirmé par la Cour Suprême, implique que le salarié peut obtenir la rémunération de ce temps considéré in fine comme un temps de travail.

La Cour de cassation rappelle le principe qu'elle avait déjà posé par un arrêt du 7 avril 2004 aux termes duquel
" La convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure".

Mais, la Cour de Cassation va plus loin encore que sa position prise en 2004, en estimant que le salarié convoqué en dehors de ses horaires de travail, sur son temps de vacances par exemple, subit un préjudice qui pourrait être réparé.

En effet, dans son arrêt du 24 septembre 2008 la Cour de Cassation considère que si le salarié parvenait à rapporter la preuve du préjudice subi en raison de l'entretien en dehors de son temps de travail, ce dernier pourrait obtenir l'indemnisation de ce préjudice.

Voir l'arrêt