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Une réforme du droit pénal et de la procédure pénale en perspective

Le 22 janvier 2009

Rachida dati a annoncé le 14 octobre 2008 la création d'un comité de réflexion sur les codes pénal et de procédure pénale.Il a pour ...

Rachida dati a annoncé le 14 octobre 2008 la création d'un comité de réflexion sur les codes pénal et de procédure pénale.

Il
a pour tâche de « remettre à plat l'ensemble de notre droit pénal » et de proposer une réforme du droit pénal et de la procédure pénale pour le 1er juillet 2009.

Il s'agira d'une réforme complète des deux matières, dans un objectif de cohérence et de clarté.

La réforme consistera notamment à centraliser toutes les infractions dans le code pénal pour plus de lisibilité et de dépénaliser un certain nombre de faits qui constituent à l'heure actuelle des infractions.

 http://www.justice.gouv.fr/